Depuis le 15 Mars 2017, il est possible de mobiliser ses heures CPF pour financer le Permis B grâce au code CPF 206. Comment obtenir ce financement ? Le permis de conduire peut-il être préparé sur le temps de travail ? Le ministère du travail publie un document qui répond notamment à ces questions. 5 étapes à suivre Le ministère du travail explique que la personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit suivre les 5 étapes suivantes :
Un montant pris en charge déterminé par le financeur Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l'instruit. La vérification des conditions d'éligibilité au CPF est faite à ce moment-là. Chaque financeur déterminera les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet, indique le document du ministère. La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu'une contribution financière soit demandée au titulaire du compte, signale le ministère. Quoiqu’il en soit, le financeur devra systématiquement confirmer le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis. Le "questions-réponses" précise également que les points acquis dans le cadre du compte pénibilité pourront aussi être utilisés par le salarié pour financer le permis de conduire à la condition que l'obtention du permis contribue à la sortie de pénibilité. Cette condition sera vérifiée par l’Opca. Les heures de formation acquises dans le cadre du compte d'engagement citoyen pourront également être mobilisées pour compléter le financement. Remarque : les heures acquises sur le compte d'engagement citoyen seront créditées sur le CPA début 2018 pour les activités réalisées en 2017. Une utilisation sur ou hors temps de travail S'agissant des heures de formation dédiées au permis de conduire, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, mentionne le document du ministère du travail. Ainsi, si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans le délai fixé par le code du travail vaut acceptation. A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018, les écoles de conduite doivent impérativement être enregistrées dans Datadock afin de continuer à bénéficier du financement du permis B dans le cadre du CPF. Vous avez des questions et souhaitez que Formextis vous accompagnes gratuitement ? Contactez-nous La section commentaire est fermée.
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